La réservation de l’appartement entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que l’obligation de paiement des arrhes et du solde selon les conditions d’annulation ci-dessous.
OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Le présent contrat est conclu dans le cadre d’une location saisonnière de courte durée à titre de résidence temporaire, à l’exclusion de tout usage d’habitation principale ou mixte.
Les parties conviennent expressément que leurs droits et obligations seront régis par le contrat, par le Code civil belge, et par les usages en matière de location touristique meublée.
DURÉE DU SÉJOUR
La location est conclue pour une durée déterminée. Le Preneur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
LOYER ET CHARGES
Le loyer inclut, pour la durée du séjour :
l’eau,
l’électricité,
le chauffage (en période hivernale),
l’accès Internet,
le nettoyage de sortie (hors gestion des déchets et rangement du logement).
Le ménage ne comprend pas le rangement ni la gestion des déchets (tri et évacuation). En cas de non-respect, un forfait ménage complémentaire de 30 € nets/heure pourra être facturé.
Le solde du loyer doit être réglé avant l’entrée dans les lieux pour garantir l’accès à l’appartement le jour de l’arrivée.
DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est exigé avant l’arrivée, afin de permettre une entrée autonome (remise des clés via boîte sécurisée, en cas d’absence de l’hôte).
Ce dépôt couvre les dommages éventuels causés au logement, au mobilier, aux équipements, ainsi que la perte de clés ou d’objets.
Il est restitué dans un délai de 10 jours après la fin du séjour, déduction faite le cas échéant des sommes retenues pour réparations ou pertes constatées.
CESSION ET SOUS-LOCATION
Le contrat est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié à la réservation.
Toute cession, sous-location, ou mise à disposition gratuite ou payante du logement à un tiers est strictement interdite sans l’accord écrit du Bailleur.
ÉTAT DES LIEUX / INVENTAIRE
Un état des lieux d’entrée et un inventaire du mobilier et des équipements sont transmis au Preneur avant l’arrivée ou remis à l’entrée dans les lieux.
Le Preneur dispose d’un délai de 48 heures pour contester par écrit les éléments de cet état des lieux. Passé ce délai, ils seront réputés acceptés sans réserve.
Un état des lieux de sortie sera établi à la fin du séjour. En l’absence d’observation du Bailleur dans un délai de 10 jours, les lieux seront considérés comme restitués en bon état.
RÈGLEMENT DU SOLDE
Le solde du séjour est dû au plus tard 60 jours avant l’arrivée.
Les éventuels frais complémentaires (taxe de séjour, linge, caution, etc.) doivent être réglés au plus tard 7 jours avant l’arrivée afin de garantir l’entrée autonome dans le logement.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire (principalement), espèces (sur demande), carte bancaire ou chèques vacances (si applicables et validés à l’avance).
ANNULATION
Plus de 60 jours avant la date d’arrivée : les arrhes (50 %) sont conservées à titre de dédommagement.
Moins de 60 jours avant la date d’arrivée : le loyer total est dû. Si seul un acompte a été versé, le solde est exigible à titre de clause pénale.
Le Preneur est encouragé à souscrire à une assurance annulation indépendante auprès de son assureur.
ASSURANCES
Le Preneur est responsable de tous les dommages causés de son fait (ou de celui de ses accompagnants, y compris animaux de compagnie).
Il lui est demandé de souscrire à une assurance responsabilité civile villégiature, souvent incluse gratuitement dans les contrats multirisques habitation belges ou français.
Une attestation d’assurance pourra être exigée. À défaut, le Preneur restera intégralement responsable des préjudices et devra signaler tout sinistre sous 24 heures.
OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur s’engage à :
User paisiblement des lieux loués ;
Entretenir le logement et le rendre en bon état ;
Respecter le nombre maximal de personnes prévu au contrat ;
Ne pas provoquer de nuisances sonores (musique coupée à 22h en extérieur, aucun DJ ou enceinte autorisée) ;
Respecter la tranquillité du voisinage (tapage nocturne interdit) ;
Ne pas fumer à l’intérieur du logement ;
Obtenir l’accord du Bailleur pour la présence d’animaux (petits animaux admis sous conditions et avec supplément) ;
Ne pas exercer de recours contre le Bailleur en cas de vol ou dégradation par un tiers ;
Autoriser une visite du logement à tout moment sur simple demande du Bailleur ou de son représentant.
RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le Preneur, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, avec effet immédiat et sans indemnité, après simple notification écrite.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi par la législation belge.
En cas de litige, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives et conviennent que le tribunal du lieu de situation du bien (faisant partie de l’arrondissement judiciaire de Furnes – Veurne) sera seul compétent.